Conditions générales de service

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services ("CGS") ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EOZ, site en ligne  (la "Société") réalise des prestations de services (les "Prestations") au profit d'un client professionnel (le "Client"). Elles prévalent sur tous documents (conditions générales d'achat ou autres), même postérieurs, émis par le Client. Néanmoins, les Clients ayant conclu des conventions spécifiques avec la Sociétés seront tenus uniquement par les termes de ces conventions.

Toute commande passée auprès de la Société sera automatiquement soumise aux présentes CGS. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGS.

La Société se réserve la faculté de modifier les CGS à tout moment, sans impact sur les commandes en cours.

Article 2. Commandes

Le Client réalise sa commande via son compte personnel sur le site, ou en contactant directement la Société.

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société à l'adresse email renseignée par le Client.

Les commandes acceptées par la Société étant définitives et irrévocables, toute demande du Client de modification ou d'annulation, en partie ou en totalité, est soumise à l'acceptation préalable de la Société.

Article 3. Prix

Les prix sont fixés pour chaque commande. Le prix des Prestations ne comprend pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix, qui seront présentés au Client avant validation de la commande.

Dans l'éventualité où le Client a fait réaliser un devis préalable, et où les éléments communiqués par le Client pour les besoins du devis varient des éléments effectivement transmis pour la réalisation des Prestations, la Société pourra demander un complément de prix au Client. En cas de refus de la part du Client, la commande sera réputée résolue et la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent net hors taxes et sont libellés en euros. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

La Société s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Elle s'engage toutefois à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4. Engagement de la Société - Conformité

La Société s'engage à faire preuve de professionnalisme et de diligence dans la réalisation des Prestations, conformément aux règles de l'art applicable dans son secteur d'activité.

La Société garantit la conformité des résultats des Prestations (les "Résultats") aux instructions communiquées par le Client. En cas de non-conformité, le Client s'engage à émettre ses réclamations dans les deux (2) jours de la réception des Résultats, sous peine de ne pas être pris en compte.

Pour certaines commandes importantes, la Société proposera au Client d'effectuer une simulation d'impression d'après les éléments finalisés par le Client (l'"Epreuve contractuelle").

L'Epreuve contractuelle sera soumise au Client pour vérifier la conformité des Résultats aux instructions communiquées par le Client. Si le Client n'a pas d'observation, il validera un "bon à tirer".

Il est expressément convenu qu'en cas de validation du bon à tirer par le Client, ou dans l'éventualité où le Client refuserait de vérifier l'Epreuve contractuelle avant la réalisation des Prestations, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité des Résultats.

Article 5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution des Prestations sont par défaut de 48 heures, et la date attendue de livraison sera précisée lors de la validation de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect.

Néanmoins, si la commande a un caractère urgent, le Client pourra préciser à la Société si un délai spécifique strict doit s'appliquer dans le cadre de la réalisation des Prestations, auquel cas la Société pourra l'accepter et l'inscrire dans la commande, ou bien refuser les Prestations.

Article 6. Réserve de propriété - Transferts des risques

Le transfert de propriété des Résultats est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance.

Toutefois, les Résultatsvoyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa seule responsabilité, quels que soient le mode de transport ou les modalités de facturation (franco etc.). Il appartient au Client de vérifier, lors de la réception, les avaries, les manquants et les retards de livraison afin d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur.

Article 7. Conditions de règlement - Retard et défaut de paiement

Les Prestations sont payables en euro. Sauf indication contraire, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois, néanmoins lors de l'ouverture de son compte chez la Société, le Client a pu convenir de modalités de règlement différentes, celles-ci étant les seules applicables aux relations avec le Client. Les paiements sont effectués par chèque à l'ordre de la Société, ou par virement bancaire. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, la totalité des sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni formalité préalable.

Pour tout règlement effectué dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont exigibles conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce.

En sus des pénalités de retard, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGS.

L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire, sur justification, à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance.

Article 8. Propriété intellectuelle

Article 8.01  Propriété sur les éléments confiés à la Société

Le Client reste propriétaire des éléments confiés à la Société pour les besoins des Prestations (les "Eléments"), ainsi que de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Client garantit qu'il dispose sur les Eléments des droits nécessaires à la réalisation des Prestations par la Société, et notamment des droits de reproduction.

A cet effet, et en cas d'action ou de réclamation d'un tiers liée à la violation de ses droits de propriété intellectuelle par la Société au titre des Prestations, le Client s'engage à indemniser la Société, et prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée la Société par toute décision de justice, y compris non définitive, ainsi que les frais engagés par cette dernière pour sa défense (notamment honoraires d’avocats).

Article 8.02  Cession des droits de propriété intellectuelle

Lorsque les Prestations concernent la création d'éléments graphiques par la Société pour le compte et sur les instructions du Client, e.g. éléments d'identité visuelle, logos, cartes de visite, chartes graphique, habillages de locaux, signalétiques etc., (les "Créations"), il est convenu que les Créations, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents sont cédées au Client, sous réserve du paiement complet des sommes dues au titre des Prestations.

La cession, qui est réalisée pour le monde entier, et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, concerne notamment les droits suivants : les droits de reproduction et de représentation, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens, le droit d'adaptation (correction, modification, évolution, réalisation d'œuvres dérivées, traduction…), et le droit d'exploitation, et ce pour toutes destinations.

Le prix des Prestations inclut la présente cession, étant précisé que celle-ci interviendra au moment du paiement complet des sommes dues.

Article 9. Conservation des Eléments

Pour les besoins des Prestations, la Société devra avoir accès à une copie, papier ou numérique, des Eléments.

La Société fera ses meilleurs efforts afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des Eléments.

Néanmoins, il est de la responsabilité du Client de conserver une copie / faire une sauvegarde des Eléments confiés à la Société afin de prévenir tout incident. En outre, le Client prend toutes les mesures nécessaires afin de faire assurer les Eléments, et faire stipuler à sa compagnie d'assurance qu'elle renonce à tout recours contre la Société en cas de sinistre.

Les Eléments seront conservés par la Société pour une durée maximum de trois (3) mois, à l'issue de laquelle la Société se réserve le droit de les détruire si ceux-ci n'ont pas été récupérés par le Client, sauf instruction contraire du Client (et notamment en cas de souscription du Client au service E-Stock proposé par la Société, afin de faciliter la réalisation de commandes futures).

Article 10. Résiliation

En cas de non-respect par le Client ou par la Société de l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes CGS, la partie non-défaillante se réserve la faculté, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution de ses obligations.

De plus, si quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiant un manquement à l'autre partie, celle-ci reste infructueuse, la commande pourra être résiliée de plein droit par la partie non-défaillante.

Article 11. Force majeure

La force majeure s'entend de tout évènement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés pour les besoins des présentes CGS comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles quelles qu'en soient les raisons, les troubles politiques, mobilisations, guerres, interruptions de transports, incendies, accidents de matériels, ou toute cause entraînant le chômage total ou partiel des ateliers de la Société.

En cas d’évènements de force majeure, qui s’imposent à la Société et affectant son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, la commande, pourra, en fonction du cas de force majeure, soit être suspendue, soit être résiliée partiellement ou totalement, sans préavis ni indemnité.

Si l’exécution de la commande est seulement suspendue et, faute pour la Société d’indiquer une nouvelle date de livraison au Client, ce dernier aura la faculté d’annuler la commande, mais uniquement pour les Prestations qui ne pourront être réalisées en raison dudit cas de force majeure et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 12. Responsabilité

En cas de manquement de la Société, dûment justifié par le Client, la responsabilité de la Société sera limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations.

En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des Prestations.

En tout état de cause, la responsabilité des parties au titre des Prestations, y compris de l'Annexe relative au traitement des données personnelles ne peut pas excéder le montant hors taxe du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage.

Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de vol, de faute lourde ou de contrefaçon commise par l'une des parties dans le cadre des présentes CGS.

Article 13. Données personnelles

Article 13.01    Information des Clients

La Société est susceptible de collecter des données personnelles pour les besoins du traitement, de la gestion et du suivi des commandes, et à des fins de prospections commerciales. Ces traitements ont pour base légale leur nécessité pour l'exécution d'un contrat auquel le Client est partie, et l'intérêt légitime de la Société à fidéliser sa clientèle.

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux sociétés affiliées d'ELECTROGELOZ, à ses sous-traitants, prestataires informatiques, marketing, de gestion des paiement, de livraison etc., et à ses conseillers externes (comptables, avocats, sociétés de recouvrement…)

La Société conserve les données personnelles pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci. En outre, la Société se réserve le droit d'archiver les données personnelles pour les durées de prescription applicables.

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, d'un droit de demander la portabilité des données, et la limitation de leur traitement, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement, auprès de la Société en écrivant à l'adresse du site concerné ou en utilisant notre formulaire de contact. Le Client est également informé qu'il peut donner des instructions quant au sort de ses données personnelles en cas de décès.

En outre, le Client est informé qu'il peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13.02    Sous-traitance

Dans le cadre des Prestations réalisées par la Société pour le compte du Client, il est possible que la Société ait accès à des données personnelles, en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation applicable en matière de données personnelles.

Dans cette situation, la Société et le Client s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent, et notamment les termes de l'Annexe relative au traitement des données personnelles.

Article 14. Références

La Société se réserve le droit de mentionner les Prestations effectuées pour le Client et le nom du Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des Résultats concernés dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 15. Divers

Si une stipulation des GCS est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres stipulations resteront en vigueur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause des CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir. 

Article 16. Droit applicable - Attribution de juridiction

Les présentes CGS sont régies exclusivement par le droit français.

De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront, à défaut de résolution amiable, de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le siège social de la Société, auquel il est fait attribution de juridiction.